Qu’est-ce que le label «Grand Site de France» ?

Le 25 février 2011 ©SMBDS-GLP

Le label Grand Site de France a été créé par l’Etat pour garantir l’excellence de la gestion des sites classés de grande notoriété et de forte fréquentation

Le label est défini par l’article L 341-15-1 du Code de l’environnement, créé par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et constitue une marque déposée par l’Etat auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle depuis 2002. Il se réfère aux principes de la Convention du patrimoine mondial de 1972 (Unesco) et de la Convention européenne du paysage de 2000 (Conseil de l’Europe, Florence). Une portée législative Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, ce label a une portée législative. La disposition introduite par cette loi est inscrite dans le Code de l’environnement : Article L341-15-1 Créé par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 150 Le label "Grand site de France ” peut être attribué par le ministre chargé des sites à un site classé de grande notoriété et de forte fréquentation. L'attribution du label est subordonnée à la mise en œuvre d'un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable. Le périmètre du territoire concerné par le label peut comprendre d'autres communes que celles incluant le site classé, dès lors qu'elles participent au projet. Ce label est attribué, à sa demande, à une collectivité territoriale, un établissement public, un syndicat mixte ou un organisme de gestion regroupant notamment les collectivités territoriales concernées. La décision d'attribution fixe la durée du label. Une marque et un logo déposés : Grand Site de France® La loi renforce ainsi un label qui avait été créé sous forme d’une marque déposée à l’Institut National de la Propriété Industrielle le 19 décembre 2002 par l’Etat, à laquelle est attaché un logo et un « Règlement d’usage du label ». Le logo peut être utilisé sans modification par l’organisme de gestion qui en est attributaire selon les conditions fixées par le règlement d’usage du label. Les conditions nécessaires Le label ainsi redéfini par la loi exige une triple condition : •un site ayant les caractéristiques d’un Grand site, en termes de protection (classement d’une partie significative au titre de la protection des monuments naturels et des sites), de notoriété et de fréquentation ; •la mise en œuvre d’un projet de préservation, de gestion et de mise en valeur du site, répondant aux principes du développement durable (à la fois au moment de l’attribution du label et pour la durée à venir de celui-ci); •un organisme de gestion partenariale du site, qui coordonne la mise en œuvre du projet et est attributaire du label. Le règlement d’usage du label Le règlement du label précise l’objectif du label, les conditions d’éligibilité, le processus d’attribution et de renouvellement, la durée de la labellisation et les modalités d’usage du label. Il est annexé à chaque décision ministérielle d’attribution du label. Son article premier indique le label « garantit que le site est préservé et géré suivant les principes du développement durable ». Il atteste notamment que le gestionnaire préserve les caractéristiques paysagères, naturelles et culturelles du site, assure son entretien et sa gestion au quotidien, propose des activités compatibles avec les qualités patrimoniales du site, intègre le développement économique local dans le projet du site, veille à ce que la fréquentation touristique reste compatible avec le caractère patrimonial du site et les conditions de vie des habitants, enfin travaille de façon concertée avec les partenaires. Le périmètre concerné Le périmètre doit être réfléchi de manière emboîtée . En effet, on distingue : •le site classé, qui constitue le cœur du Grand site. Le classement permet la protection d’une partie significative du Grand site ; •le périmètre du Grand site, qui est le périmètre sur lequel s’applique le projet. Il peut être plus large que celui du site classé, en fonction des enjeux de protection et de mise en valeur qui auront été définis ; il peut comprendre d’autres communes que celles incluant le site classé, dès lors qu’elles participent au projet ; •le périmètre d’intervention de la structure de gestion, qui peut être différent des précédents si celle-ci a d’autres compétences que celle du Grand site. L’organisme demandeur Le Code de l’environnement précise qu’il peut s’agir d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’un syndicat mixte ou d’un organisme de gestion regroupant notamment les collectivités territoriales concernées. Le processus administratif Ce label est la propriété de l’Etat qui le gère. Il est attribué au terme d’un processus incluant plusieurs étapes : •Demande officielle du président de la structure gestionnaire du Grand site au ministre, via le préfet ; •Instruction locale et présentation pour avis à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) ; •Instruction nationale et présentation pour avis à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysage (CSSPP) ; avis du Réseau des Grands sites de France ; •Décision ministérielle publiée au bulletin officiel de l’environnement. La décision ministérielle d’attribution Le label est attribué à l’organisme de gestion qui en a fait la demande par décision ministérielle. Celle-ci est signée du ministre en charge des sites et publiée au bulletin officiel du ministère concerné. La durée du label La durée du label est précisée par la décision ministérielle de labellisation. Selon le règlement d’usage en vigueur, elle est de 6 ans, renouvelable. La finalité du label Le label Grand site de France matérialise l’objectif d’excellence recherché collectivement pour les Grands sites par l’Etat et par le Réseau des Grands Sites de France. L'ambition est d'amener tous les sites qui en ont le potentiel vers l'obtention du label. C’est pourquoi l’indicateur de réussite retenu pour la politique des Grands sites est le nombre de territoires labellisés « Grands sites de France ».

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